Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de son activité professionnelle ou entrepreneuriale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est différée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter et les reproduire inchangées à l'avenir ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents en même temps au même endroit ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur Nom de l'entreprise : Lyon Vêtements Adresse e-mail du service client : contact@lyon-vetements.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent, et le consommateur pourra toujours se référer à la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de l’originale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l’esprit" de ces conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée "dans l’esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications mentionnées dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

Le prix, hors droits de douane et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliqueront le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en matière d’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, comme dans le cas présent. Le service postal et/ou le transporteur percevront la TVA (éventuellement accompagnée des droits de douane facturés) auprès du destinataire des marchandises.

Les éventuels frais d’expédition ;

La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;

L’application ou non du droit de rétractation ;

Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

Le montant des frais de communication à distance, si ces coûts sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont le consommateur pourra le consulter ;

La façon dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

Les autres langues en plus du néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.

Optionnel : les tailles disponibles, les couleurs, le type de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et le respect des conditions établies.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert des données électroniques et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement en ligne, l’entrepreneur mettra en place des mesures de sécurité adaptées.

L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en fournissant des justifications ou d’y attacher des conditions particulières d’exécution.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, et sous forme écrite ou sous une forme permettant au consommateur de le stocker sur un support durable, les informations suivantes :

Les conditions et la procédure permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

Les garanties existantes et l’assistance après-vente ;

Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

Les exigences relatives à la résiliation du contrat, si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit (courrier électronique ou message écrit).

Après avoir communiqué son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits retournés ont bien été envoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas communiqué son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous 14 jours après la rétractation. La condition pour le remboursement est que le produit ait été reçu par le vendeur ou que le consommateur puisse fournir une preuve concluante du retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

Fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

De nature clairement personnelle ;

Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier, indépendamment de l’entrepreneur ;

Journaux et magazines vendus à l’unité ;

Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;

Produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs à effectuer à une date ou période spécifique ;

Dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

Relatifs à des paris et des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des variations de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquels il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix de référence seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a indiqué et :

Résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Expédition et taxes :

Les marchandises sont expédiées directement du fournisseur au consommateur. En conséquence, tous les prix affichés sur notre site sont hors TVA et droits de douane.

Le consommateur est responsable de l'importation des marchandises dans le pays de destination et du paiement de toutes les taxes et droits de douane applicables.

Conformément à l’Article 5, paragraphe 1 de la Loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est celui où commence le transport. Dans ce cas, la livraison est effectuée en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou le transporteur facturera la TVA à l’importation ou les frais de douane au destinataire. L’entrepreneur ne facturera donc pas la TVA.

Erreurs d'impression et de typographie :

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie.

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs.

En cas d’erreur d’impression ou de typographie, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'utilisation normale.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour une application spécifique du consommateur, ni des conseils donnés sur l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, mal manipulés ou traités de manière négligente, ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

Le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations gouvernementales existantes ou à venir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Conformément à l’article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard sous 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur pour un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée (en tout ou en partie), le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard sous 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour proposer un produit de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Les produits de remplacement ne peuvent pas exclure le droit de rétractation. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier à l'expiration de la durée convenue un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

À tout moment, sans être limité à une période spécifique ;

Dans les mêmes conditions que celles convenues lors de la conclusion du contrat ;

Avec un préavis identique à celui que l’entrepreneur s’est accordé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée, prévoyant la livraison régulière de produits (y compris les journaux et magazines) ou de services, ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée prévu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat renouvelé à la fin de cette période, avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée, prévoyant la livraison régulière de produits ou services, peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois. Toutefois, si le contrat prévoit la livraison moins d'une fois par mois de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires ou mensuels, le préavis maximum sera de trois mois.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines quotidiens, hebdomadaires et mensuels en essai ou en abonnement d'introduction n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de la période d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximum d’un mois, sauf si une résiliation anticipée avant la fin de la période convenue serait jugée injuste ou déraisonnable.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui auront été communiqués au préalable.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours à compter du moment où le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, l’entrepreneur enverra dans ce délai de 14 jours un accusé de réception ainsi qu’une indication du délai prévu pour une réponse détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige survient et sera soumis à une procédure de résolution des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si ce dernier en décide autrement par écrit.

Si la réclamation est justifiée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par les lois de Hong Kong, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures renforcées en 2024 relatives à la modification de la Loi sur la TVA de 1968 (loi mettant en œuvre la Directive sur les prestataires de services de paiement), et à la mise en œuvre du Système Central d’Information sur les Paiements Électroniques (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.

Article 17 – Utilisations interdites

En plus des autres interdictions mentionnées dans ces conditions générales, le consommateur ne peut pas utiliser le site Web ou son contenu pour :

• Toute activité illégale ;

• Violer les droits de propriété intellectuelle de l’entrepreneur ou de tiers ;

• Télécharger des logiciels malveillants, y compris des virus ;

• Envoyer des spams, tenter du phishing ou mener toute activité frauduleuse ;

• Publier du contenu obscène, diffamatoire ou discriminatoire.

L’entrepreneur se réserve le droit de prendre des mesures, y compris la suppression de l’accès aux services, en cas de violation des utilisations interdites.

Article 18 – Limitation de responsabilité

L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation des services, des produits ou des informations fournies sur le site Web.

La responsabilité totale de l’entrepreneur ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par le consommateur pour les biens ou services achetés.